Conditions d'utilisation
Version 1.0 · En vigueur le 29 août 2026
Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut, sauf lorsque le droit applicable en dispose autrement. Lire la version anglaise
1. Acceptation des présentes conditions
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous (et l'organisation que vous représentez, le cas échéant) et Pavitt Public Finance, LLC (« Pavitt Public Finance », « nous »). En cochant la case d'acceptation lors du paiement, en créant un compte au moyen d'un parcours qui présente les présentes Conditions, ou en les acceptant expressément de toute autre manière, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous les acceptez au nom d'une organisation, vous confirmez être habilité à l'engager. Notre Politique de confidentialité est un avis distinct qui décrit la manière dont nous traitons les données à caractère personnel ; elle ne crée aucune garantie contractuelle de niveau de service, de sécurité, de résidence des données ou autre, sauf si un accord écrit signé par nous en dispose expressément autrement. Si un bon de commande (Order Form), un contrat de marché public, un avenant relatif au traitement des données (DPA) ou un autre accord écrit signé par les deux parties est expressément en contradiction avec les présentes Conditions, cet accord signé ne prévaut que dans la mesure de cette contradiction et pour son seul objet.
2. Le service
Nous fournissons, par abonnement, un accès à une formation IPSAS (« Drills »), à un outil de référence et de réponse aux questions destiné aux praticiens (« Desk ») et à des contenus connexes, via le site web pfmexpert.net. Les fonctionnalités, les contenus et les limites dépendent de l'offre que vous achetez.
3. Nature du service : information, et non conseil professionnel
Le service fournit des informations et des références aux documents sources. Il ne constitue pas, et ne fournit pas, des services d'audit, d'assurance, comptables, juridiques ou de certification, et aucune réponse, référence ou résultat de vérification ne constitue une opinion d'audit, une opinion d'assurance, un avis juridique, une décision d'éligibilité ou un certificat de conformité. Vous demeurez responsable de vos propres appréciations, contrôles et déclarations, ainsi que de l'obtention de conseils professionnels qualifiés lorsque vous en avez besoin. La question de savoir si une norme ou une règle est respectée dans un cas précis relève de vous et, le cas échéant, de votre auditeur ou de votre autorité de régulation.
4. Comptes et conditions d'admissibilité
Vous devez fournir des informations d'inscription exactes et préserver la sécurité de vos identifiants. Vous êtes responsable des activités effectuées sous votre compte. Le service est destiné aux organisations et aux professionnels et ne s'adresse pas aux enfants de moins de 13 ans. Nous pouvons approuver, refuser, suspendre ou clôturer des comptes conformément à notre politique d'administration des utilisateurs.
5. Abonnements, essai, facturation et taxes
Les offres payantes sont proposées au mois, à l'année ou sur facture, selon l'offre. Toute durée d'essai, toute exigence relative au moyen de paiement, toute périodicité de facturation, toute modalité de renouvellement et tout prix présentés lors du paiement ou dans un bon de commande accepté font partie des conditions de votre abonnement. Les abonnements mensuels en libre-service sont renouvelés automatiquement jusqu'à leur annulation, sauf indication contraire lors du paiement. Les offres annuelles et sur facture ne sont renouvelées que dans les conditions indiquées lors du paiement ou dans le bon de commande applicable. Les taxes applicables peuvent être incluses dans le prix affiché ou calculées lors du paiement ou sur une facture, selon la devise, le lieu et l'offre. Le montant total alors dû sera indiqué avant l'achat ou sur la facture applicable. Les prix peuvent être modifiés à titre prospectif, moyennant préavis, pour les périodes futures.
6. Annulation et remboursements
Vous pouvez annuler à tout moment via le portail client ou selon la méthode d'annulation indiquée pour votre offre. L'annulation met fin aux renouvellements futurs ; votre accès se poursuit jusqu'à la fin de la période que vous avez déjà payée. Sauf lorsqu'une loi à laquelle il ne peut être dérogé en dispose autrement, nous ne proposons pas de remboursement pour les périodes déjà commencées ; tout essai gratuit constitue le moyen d'évaluer le service sans frais.
7. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas faire un usage abusif du service, notamment : revendre ou partager l'accès au-delà des postes que vous avez achetés ; aspirer, extraire en masse ou redistribuer le contenu ; tenter de porter atteinte à la sécurité ou d'accéder aux données d'autres clients ; ou utiliser le service en violation de la loi. Nous pouvons suspendre l'accès en cas de comportement qui menace le service ou d'autres utilisateurs.
8. Propriété intellectuelle
La plateforme, ses logiciels et nos contenus originaux de formation et de référence appartiennent à Pavitt Public Finance, LLC ou à ses concédants de licence et sont fournis dans le cadre d'une licence d'abonnement limitée et non transférable, pour votre usage interne. Les normes comptables sous-jacentes demeurent la propriété de leurs normalisateurs respectifs et sont citées en tant que documents sources. Vous conservez la propriété du contenu que vous soumettez ; vous nous accordez le droit limité de le traiter afin de fournir le service.
9. Votre contenu et le traitement par IA
Lorsque vous posez une question ou téléversez un document dans le Desk, votre saisie et les documents sources récupérés pour y répondre sont transmis à des fournisseurs tiers de modèles de langage afin de générer une réponse, sous réserve des conditions contractuelles régissant notre recours à ces fournisseurs. Nous n'utilisons pas le contenu que vous soumettez pour entraîner un quelconque modèle. Consultez la Politique de confidentialité pour connaître les fournisseurs concernés et la manière dont les données sont traitées.
10. Exclusions de garantie
Le service est fourni « en l'état » (as is) et « selon disponibilité » (as available). Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, y compris de qualité marchande (merchantability), d'adéquation à un usage particulier (fitness for a particular purpose) et d'absence de contrefaçon (non-infringement), et nous ne garantissons pas que le service ou une quelconque réponse soit exact, complet, à jour, exempt d'erreurs ou ininterrompu. Les documents sources peuvent évoluer ; il vous appartient de vérifier la version faisant foi en vigueur avant de vous y fier pour une décision à fort enjeu.
11. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ni Pavitt Public Finance, LLC ni ses fournisseurs ne seront responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires (exemplary), punitifs (punitive) ou consécutifs (consequential), ni d'un manque à gagner, d'une perte de chiffre d'affaires, d'une perte d'opportunité commerciale, d'une perte de clientèle (goodwill) ou d'une perte ou altération de données, découlant du service ou des présentes Conditions ou s'y rapportant. Sans limiter la portée de la phrase précédente, Pavitt Public Finance n'est pas responsable d'une décision ou d'une action d'un bailleur de fonds, d'un gouvernement, d'une autorité de régulation, d'un auditeur, d'un employeur ou d'un autre tiers concernant l'éligibilité, le caractère admissible des dépenses, le remboursement, le financement, la passation des marchés, l'établissement des rapports, les constatations d'audit ou la conformité, y compris tout coût rejeté ou inéligible, tout remboursement refusé ou réduit, toute récupération de fonds, toute récupération par imputation (recoupment), tout reversement, toute amende, toute pénalité, tous intérêts ou toute perte de financement. Si un tel montant est néanmoins jugé recouvrable au titre de dommages directs causés par notre manquement aux présentes Conditions, il demeure soumis au plafond global prévu par la présente section. Notre responsabilité globale pour l'ensemble des réclamations découlant du service ou des présentes Conditions ou s'y rapportant, quel que soit le fondement de la responsabilité, n'excédera pas le plus élevé des deux montants suivants : (a) les frais que vous avez payés ou étiez tenu de payer pour le service concerné au cours des 12 mois précédant immédiatement le premier événement à l'origine de la réclamation, ou (b) 500 dollars des États-Unis (USD). Ces exclusions et ce plafond s'appliquent même si un recours ne remplit pas sa finalité essentielle (fails of its essential purpose) et même si nous avions été informés que des dommages étaient possibles. Aucune disposition de la présente section ne limite la responsabilité en cas de fraude ou de faute intentionnelle (willful misconduct), ni aucune autre responsabilité que la loi applicable ne permet pas de limiter.
12. Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d'indemniser et de tenir indemne (indemnify and hold harmless) Pavitt Public Finance, LLC des réclamations de tiers découlant de votre usage abusif du service, de votre contenu ou d'un manquement substantiel de votre part aux présentes Conditions. Si vous êtes un organisme public, la présente section ne s'applique que dans la mesure où vous disposez du pouvoir légal de consentir l'indemnisation qui y est prévue.
13. Durée, suspension et résiliation
Les présentes Conditions s'appliquent tant que vous utilisez le service. Nous pouvons suspendre l'accès ou y mettre fin en cas de manquement ou de défaut de paiement. Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment ; l'annulation est régie par la section 6.
14. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à titre prospectif. Nous publierons la nouvelle version et sa date d'entrée en vigueur et fournirons un avis raisonnable en cas de modification substantielle. Si une modification altère substantiellement l'accord contractuel – par exemple, le prix ou les modalités de renouvellement, l'étendue de la licence, les droits sur le contenu soumis, la répartition de la responsabilité ou les clauses de règlement des litiges –, nous exigerons une acceptation expresse avant d'appliquer cette modification substantielle à un client existant lorsque l'acceptation est requise par la loi applicable ou par notre processus d'acceptation. Les modifications non substantielles peuvent prendre effet à la date d'entrée en vigueur publiée. La seule poursuite de l'utilisation ne sera pas considérée comme une acceptation d'une modification substantielle lorsqu'une acceptation expresse est requise.
15. Droit applicable et litiges
Sauf dans la mesure où une loi applicable à laquelle il ne peut être dérogé en dispose autrement, les présentes Conditions et toute obligation non contractuelle découlant de celles-ci ou s'y rapportant sont régies par le droit de l'État de Floride (State of Florida), États-Unis d'Amérique (United States of America), sans égard à ses règles de conflit de lois (conflict-of-laws rules). Sous la même réserve, et sauf si un bon de commande ou un contrat de marché public signé par les deux parties en dispose expressément autrement, la compétence exclusive et le lieu de la procédure (exclusive jurisdiction and venue) pour tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant appartiennent à un tribunal d'État ou fédéral compétent situé en Floride. Chaque partie accepte la compétence personnelle (personal jurisdiction) de ces tribunaux. Si vous êtes un consommateur, la présente section ne vous prive pas des protections légales impératives ni d'un for auquel la loi applicable ne permet pas de renoncer, y compris des droits susceptibles de s'appliquer dans le pays de votre résidence habituelle.
16. Contact
Questions concernant les présentes Conditions : support@pfmexpert.net.